Catégorie : Droit de la Voirie n°226

Caroline CHAMARD-HEIM, Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°226, Urbanisme

Permis de construire et propriété publique immobilière

En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol. Continuer de lire Permis de construire et propriété publique immobilière

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Chroniques et Opinions, Domaine public, Droit de la Voirie n°226, Philippe YOLKA

Sortie(s) du domaine public

Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations. Continuer de lire Sortie(s) du domaine public

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°226, Infrastructures, Robert RÉZENTHEL

L’espace portuaire : un concept à définir

Malgré l’existence d’un code des ports maritimes (qui a pratiquement disparu aujourd’hui), aucune définition juridique n’a été donnée en France du terme port. C’est principalement la nature portuaire des activités qui caractérise ce dernier Il s’agit toutefois d’un critère parfois difficile à utiliser. Continuer de lire L’espace portuaire : un concept à définir

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Cécile PALAVIT, Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°226

Fonds de commerce sur le domaine public

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de constituer un « vice d’une particulière gravité ». Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public

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Commentaires, Domaine public, Droit de la Voirie n°226, Romain VICTOR

Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

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