La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
Comme chaque année, la présente synthèse fait le point sur l’état du droit de la publicité extérieure et ses prolongements en matière de mobilier urbain au cours de l’année passée. Sur le terrain du droit applicable, nous l’annoncions l’an passé, la loi Climat et résilience comporte des dispositions intéressant cette rubrique. Le contentieux de la publicité extérieure quant à lui a donné lieu à d’intéressantes décisions portant tout à la fois sur les règles retenues dans les règlements locaux de publicité (RLP), sur quelques notions essentielles et sur l’exercice du pouvoir de police. Continuer de lire Affichage, signalisation et mobilier urbain
En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon Continuer de lire Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon Continuer de lire Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
Si l’usage par le juge administratif des concepts clefs du droit privé est une question fort connue, celle des influences du droit privé sur le droit administratif ne saurait s’y résumer, tant il est vrai qu’une dimension doctrinale doit être intégrée à la réflexion. Continuer de lire Une propriété pas très orthodoxe ?
Actualité – Mai / Juin 2022 :
Circulation & Voirie – Les voies vertes élargies Continuer de lire Circulation & Voirie : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022
Domaine : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Domaine : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022
Urbanisme : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Urbanisme : Mai / Juin 2022
En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol. Continuer de lire Permis de construire et propriété publique immobilière
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations. Continuer de lire Sortie(s) du domaine public
