
Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon Continuer de lire Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon Continuer de lire Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
Dans une formule synthétisée et quelque peu atrophiée des jurisprudences Commune de Monségur et Effimieff , il est désormais retenu « qu’ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une finalité d’intérêt général réalisés pour le compte d’une personne publique ou pour l’exécution d’une mission de service public ». Continuer de lire Travaux et ouvrages publics