En bref…
TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS
Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ;
n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ; n° 2003010,
Sanef ; n° 2100325, Sapn
Par six jugements rendus le 9 juin dernier, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’État à réparer les préjudices causés par le mouvement des Gilets jaunes, à la demande de personnes publiques gestionnaires du domaine public routier, de sociétés concessionnaires d’autoroutes, de sociétés de mobilier urbain ou des assureurs.
Il juge en effet que si « les dégradations délictuelles perpétrées par violence sur la voie publique à l’occasion des manifestations [des gilets jaunes] ont pu présenter un caractère organisé et prémédité, ces faits, survenus dans un contexte de revendication d’ampleur nationale n’ont cependant pas été commis par des groupes qui se seraient constitués et organisés dans le seul but de commettre ces délits, sans lien avec le mouvement revendicatif des Gilets jaunes. Cette circonstance permet dès lors de considérer comme établie l’existence d’un lien de causalité entre les manifestations et les dégradations constatées sur leur parcours ou dans un périmètre proche, à l’origine des préjudices dont il est demandé réparation […]. Ainsi, les dommages résultant des actions commises dans le cadre de ces manifestations doivent être regardés comme le fait de délits commis à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Il suit de là que ces agissements sont de nature à engager, dans son principe, la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de ces mêmes dispositions » (n° 1903994). Il juge de même pour un « délit d’entrave à la circulation perpétré sur la voie publique à l’occasion de ces manifestations », qui « a pu présenter un caractère organisé et prémédité, quoique la conduite de ces actions révèle, par elle- même, un certain degré d’improvisation » (n° 2002112) ou les opérations « péage gratuit » (n° 2003010 et 2100325).