Catégorie : Urbanisme

Droit de la Voirie n°240, Sommaires, Urbanisme

Le ZAN ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités

En bref… Le Conseil d’État a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai relative à la mise en œuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN) introduire par la loi Climat du 22 août 2021 ne présentait pas de caractère sérieux (CE, 24 juill. 2024, n° 492005). La commune soutenait notamment que la première phrase du 5° … Continuer de lire Le ZAN ne méconnait pas le principe de libre administration des collectivités

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Domaine public, Droit de la Voirie n°228, Sommaires, Urbanisme

Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable

En bref… : Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable
Référence : TA Rouen, 9 juin 2022, n° 1903994, Sté JC Decaux France ; n° 2000752, Dpt de la Seine-Maritime ; n° 2002112, SAS
Sté de distribution du Neubourg et de l’Ecalier et a. ;
n° 2004140, Sté MS Amlin Insurence SE ; n° 2003010,
Sanef ; n° 2100325, Sapn Continuer de lire Dommages causés par les Gilets jaunes : l’État responsable

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Caroline CHAMARD-HEIM, Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°226, Urbanisme

Permis de construire et propriété publique immobilière

En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol. Continuer de lire Permis de construire et propriété publique immobilière

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°225, Hugo DEVILLERS, Urbanisme

Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)

En dépit des critiques dont ils font régulièrement l’objet, les lotissements contribuent à assouvir les besoins des Français en logement individuel. Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme invitent le lotisseur à déterminer, si possible dès le dépôt de la demande de permis d’aménager, le statut des voies, terrains et équipement communs qui y prennent place. Continuer de lire Le transfert dans le patrimoine public des voies et équipements communs des lotissements en question(s)

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