À la une de la revue n°236
Domaine public routier
Par Cédric Meurant, Maître de conférences en droit public – Université Jean Moulin – Lyon 3 Institut d’études administratives (Équipe de droit public de Lyon, EA 666), Synthèse – Juillet – Décembre 2023 Une récente réponse ministérielle a défendu la présomption d’appartenance au domaine public routier du mur de soutènement qui concourt à la sécurité…
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Sur les dépendances artificielles du domaine public naturel
Par Philippe Yolka, Professeur de droit public – Université Grenoble Alpes (CRJ). Il est toujours édifiant de voir se vérifier in concreto l’observation générale selon la-quelle, le droit étant un monde de pures conventions, les ronds sont susceptibles d’y être tenus pour des carrés (et vice versa). La matière domaniale n’échappe pas à ce banal…
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Domaine privé : précision sur la compétence administrative
En bref… T. confl., 4 déc. 2023, n° 4294 : Lebon, T. Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou… Continuer de lire Domaine privé : précision sur la compétence administrative
Droit d’usage perpétuels : un contentieux sans fin ?
Par Philippe Yolka, Professeur en droit public – Université Grenoble Alpes. Parmi les survivances du vieux droit provençal, les droits de « bandite » du pays niçois ont suscité l’intérêt de la doctrine (par ex., P.-L. Malausséna, Pratiques agro-pastorales : les droits de bandite dans l’ancien comté de Nice, Bibl. École des Chartes, T. 156,…
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Appartenance d’un atelier relais au domaine public : classer n’est pas jouer
Par Romain Victor Rapporteur public. En faisant droit à la demande d’expulsion d’un atelier-relais, manifestement insusceptible d’être qualifié de dépendance du domaine public, sans relever l’incompétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif commet une erreur de droit. La SARL Guillet-Joguet est une entreprise de métallerie et d’achat, vente, location et…
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Le « BEA Obligatoire » fait tache d’huile
Par Philippe Yolka, Professeur de droit public – Université Grenoble Alpes (CRJ). Première application par une cour d’appel de la récente jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un bail dont l’objet rentre dans le champ d’application de l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales doit être requalifié en bail emphytéotique administratif…
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La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH
Caroline Chamard-HeimProfesseur du droit publicUniversité Jean Moulin – Lyon 3Équipe du droit public de Lyon (EA 666) Cours & Tribunaux CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, Sarl Couttolenc Frères c/ France La CEDH vole au secours de la théorie française des biens de retour, en jugeant légal, correspondant à un intérêt public légitime et proportionné… Continuer de lire La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH
Biens des concessions : retour sur quelques paradoxes domaniaux
Par Philippe Yolka, Professeur en droit public – Université Grenoble Alpes (CRJ). Certains biens s’intègrent malaisément dans la tripartition patrimoniale caractéristique du droit des concessions. Quant à la catégorie des biens de retour, sa définition (fondée sur le seul rapport d’utilité avec le service public) aboutit à une présence du droit public plus forte en…
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Les droits réels sur le domaine public portuaire : une réforme insuffisante
Par Robert Rézenthel ,Docteur en droit, avocat au barreau de Montpellier. En juillet prochain sera soufflée la 30e bougie de la loi relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, initialement prévue pour le seul domaine portuaire. Si ce texte a indéniablement constitué un progrès en vue de la valorisation de ce…
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« Il est indispensable de définir un statut pour les vestiges anthropobiologiques »
Entretien La loi n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution des restes humains appartenant aux collectivités publiques déroge au principe d’inaliénabilité des biens relevant du domaine public, en prévoyant désormais une procédure administrative. Rapporteur du texte à l’Assemblée, le député Christophe Marion revient sur les motivations et contours de ce texte. Christophe… Continuer de lire « Il est indispensable de définir un statut pour les vestiges anthropobiologiques »
Du financement de la mise aux normales des infrastructures de la voirie communale
Actualité Interrogé par le député Vigier sur la possibilité d’instaurer « un financement spécifique pour la mise aux normes des infrastructures de la voirie communale, notamment celle qui subit le passage intensif d’engins (comme les grumiers) et autres transports de travaux, dans le cadre, par exemple, de la DETR », le ministère chargé des collectivités… Continuer de lire Du financement de la mise aux normales des infrastructures de la voirie communale
Où l’on reparle de la dépénalisation du stationnement sur les aires de livraison
Actualités La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGTIM) conduira cette année un travail interministériel afin d’élaborer « une proposition de texte expurgé des réserves juridiques » pouvant être soumis à consultation des usagers des transports sur la dépénalisation du stationnement sur les aires de livraison, a-t-on appris lors du 4e comité… Continuer de lire Où l’on reparle de la dépénalisation du stationnement sur les aires de livraison
L’a-politique immobilière de l’État
Actualité Saisie par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a publié en décembre dernier une communication peu amène sur la (non) politique immobilière de l’État (sobrement sous-titrée : « Une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir »). La Cour constate en effet que… Continuer de lire L’a-politique immobilière de l’État
Du domaine aux domaines
Par Hugo Devillers, Maître de conférences en droit public – Université Sorbonne Paris Nord. La doctrine est fière de la notion de domaine public, ce bel ouvrage dont elle est l’un des architectes. En dépit des aménagements indispensables qui l’ont superficiellement rafraîchie voilà dix-huit ans, l’élégante simplicité de ses piliers – la propriété publique et…
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