À quoi sert l'alignement individuel ?

À quoi sert l’alignement individuel ?

Tribune Juridiquement, et en l’état du droit, à rien. En tout cas, il ne peut servir à établir, justifier ou revendiquer un droit de propriété privée comme publique. L’alignement individuel, terme concernant la délimitation d’une dépendance du domaine public routier, qu’il soit sollicité par un riverain – il s’agit d’un droit 1 – ou mis en œuvre à l’initiative de l’autorité administrative, se borne, en … Continuer de lire À quoi sert l’alignement individuel ?

Menu Board

Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?

Les « menu boards » et l’ « auvent borne de commande » d’un service de distribution « au volant » d’un établissement de restauration rapide constituent des enseignes, la circonstance que ces dispositifs ne sont pas apposés sur le bâtiment de l’établissement étant sans influence sur cette qualification. Continuer de lire Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?