Tous les articles de la revue n°221
Affichage, signalisation et mobilier urbain – Publicité extérieure
Comme chaque année, la présente synthèse fait le point sur l’état du droit de la publicité extérieure. Sur le terrain du droit applicable, pas d’évolutions législatives et réglementaires applicables, mais cela ne saurait tarder puisque la loi Climat en cours de discussion au Parlement comporte des dispositions intéressant cette rubrique.
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Les aires de stationnement, végétalisées or not végétalisées ?
Bien que la question n’ait pas été abordée par la Convention citoyenne pour le climat, le Parlement s’est saisi de la question de la végétalisation des aires (publiques ou privées) de stationnement dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en cours de…
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L’immobilier public de demain : Home, sweet (?) Home
Un récent rapport de la direction de l’immobilier de l’État envisage l’adaptation du parc immobilier des administrations aux enjeux du télétravail. En arrière-plan se dessinent des perspectives de rétraction des patrimoines publics, voire de l’emploi public.
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Le domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime »
Jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l’article 538 du code civil classait les ports dans le domaine public. Il convenait d’entendre cette notion au sens donné par les auteurs du code en 1804, c’est-à-dire un bien qui relevait de la propriété de l’État.
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Y a-t-il un domaine public au-delà de nos frontières ?
Les biens immobiliers appartenant à l’une des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du CGPPP et qui répondent aux critères d’appartenance au domaine public, fixés par l’article L. 2111-1 de ce code, constituent des dépendances de son domaine public, alors même qu’ils sont situés à l’étranger.
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La protection du domaine public ne saurait justifier une dérogation aux lois d’airain de l’appel
La cour saisie du seul appel du contrevenant dirigé contre le jugement ayant prononcé à son encontre une amende au titre de l’action publique ne peut, sans méconnaître son office, annuler ce jugement en tant qu’il concernait l’action domaniale, au motif que les premiers juges n’avaient pas épuisé leur compétence en omettant de statuer sur…
Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques
En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine.
Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal
L’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier sont relatifs à des opérations de police judiciaire et ressortissent à la compétence du juge judiciaire.
De la nature d’un contrat d’enlèvement des véhicules abandonnés en fourrière
Les conventions confiant à leurs titulaires l’enlèvement des véhicules abandonnés dans les parcs de fourrière placés sous leur responsabilité, qui prévoient que la rémunération du service rendu prend la forme du droit d’exploiter les véhicules abandonnés et qui transfèrent à leurs titulaires le risque inhérent à cette exploitation, présentent le caractère de concessions de service.
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