À la une de la revue n°235
Chemins d’exploitation et chemins ruraux – Jean Debeaurain
Synthèse – Juillet 2022 – Septembre 2023 Pour les plaideurs, la difficulté récurrente est de déterminer la nature juridique des chemins litigieux. Pour réussir dans leur demande, ils sont contraints de rechercher tous les indices et éléments aptes à caractériser leschemins d’exploitation, les chemins ruraux, et parfois même les voies communales, afin de bénéficier, à… Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux – Jean Debeaurain
L’ordonnance trait de côte validée
En bref… CE, 13 oct. 2023, n° 464202 La requête de l’Association nationale des élus du littoral et de l’Association des maires de France visant l’annulation de l’ordonnance n° 2022-489 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte (v. Dr. Voirie 2022, p. 76 et p. 169, trib. Ph.… Continuer de lire L’ordonnance trait de côte validée
La convergence des intérêts, appréciée au regard du contentieux principal, exclut la tierce opposition – Philippe Yolka
En bref … CE, 13 nov. 2023, n° 474211, Syndicat de la copropriété La Joie de Vivre : Lebon, T. Encadrée par les articles R. 832-1 et suivants du code de justice administrative, la tierce opposition est une voie de rétractation permettant à un tiers de contester une décision de justice qui lui porte préjudice… Continuer de lire La convergence des intérêts, appréciée au regard du contentieux principal, exclut la tierce opposition – Philippe Yolka
Cession et bail emphytéotique « cultuel » : un prêté communal (sans intérêts) pour un rendu juridictionnel (avec renonciations) – Christophe Roux
Cours & Tribunaux CAA Paris, plén., 22 sept. 2023, n° 22PA02509, Cne de Bagnolet Une commune qui n’établit, ni même ne soutient, qu’elle aurait pris en compte dans son estimation l’avantage, pourtant indissociable du prix de cession, consistant en un paiement échelonné sans intérêt d’une partie de la somme due, doit être regardée comme ayant… Continuer de lire Cession et bail emphytéotique « cultuel » : un prêté communal (sans intérêts) pour un rendu juridictionnel (avec renonciations) – Christophe Roux
De l’imprescriptibilité de l’action en démolition d’un « ouvrage public mal planté » – Caroline Faure
Cours & Tribunaux CE, 27 septembre 2023, n° 466321, Enedis : Lebon, T. Après avoir façonné, par touches successives, un recours de plein contentieux en démolition d’un ouvrage irrégulièrement implanté sur une propriété privée et après en avoir précisé les contours matériels, le Conseil d’État franchit une étape supplémentaire en encadrant temporellement cette action singulière.… Continuer de lire De l’imprescriptibilité de l’action en démolition d’un « ouvrage public mal planté » – Caroline Faure
Travaux sur la voirie routière : le maire ne peut tout coordonner – Romain Victor
Cours & Tribunaux CE, 25 octobre 2023, n° 471052, SCCV Villa Les Guilands : Lebon, T. Il appartient au maire, par la mise en œuvre d’une planification dans les conditions qu’il détermine, d’assurer la coordination des travaux envisagés par les personnes disposant déjà, notamment à raison de l’existence de réseaux enfouis, d’un titre les autorisant… Continuer de lire Travaux sur la voirie routière : le maire ne peut tout coordonner – Romain Victor
« Ralentisseurs trapézoïdaux » : des quadrilatères convexes, mais surtout complexes ! – Dorothée Pradines
Cours & Tribunaux CE, 24 oct. 2023, n° 464946, Association « Pour une mobilité sereine et durable » (PUMSD) et autres La controverse sur la légalité de certains « ralentisseurs » est désormais parvenue jusqu’au Conseil d’État. Pour l’heure, on n’y voit toutefois guère plus clair, puisque dans leur décision, les juges du Palais-Royal se… Continuer de lire « Ralentisseurs trapézoïdaux » : des quadrilatères convexes, mais surtout complexes ! – Dorothée Pradines
Redevances des stades : « Le processus de normalisation prendra du temps »
Actualité Entretien avec … Mohammed de Lorgeril Inspecteur des finances publiques – Direction nationale d’interventions domaniales Face à la difficulté pour une collectivité de fixer une redevance d’occupation des stades, les Domaines ont proposé une méthode qui tend en pratique à s’imposer. Dans le cadre de l’Euro 2016 de football (v. Aides d’État SA 35501),… Continuer de lire Redevances des stades : « Le processus de normalisation prendra du temps »
Mur de soutènement à l’aplomb de la voie publique : pas de modification du CGPPP en vue
Actualité Rappelant la décision n° 369339 du Conseil d’État rendue le 15 avril 2015 et jugeant « qu’en l’absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique et dont la présence évite la chute de… Continuer de lire Mur de soutènement à l’aplomb de la voie publique : pas de modification du CGPPP en vue
De l’accessibilité des places de stationnement « branchées »
Actualité Attendu depuis près de quatre ans pour l’application de l’article 19 de la loi LOM, l’arrêté du 27 octobre (NOR : TREK2318148A) définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ainsi qu’un nombre minimal de places d’une longueur… Continuer de lire De l’accessibilité des places de stationnement « branchées »
Défaut de marquage au sol : qui est responsable ?
Actualité « La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée », rappelle dans une réponse à la sénatrice Herzog le ministère de l’intérieur (Rép. min. à QE n° 07409… Continuer de lire Défaut de marquage au sol : qui est responsable ?
De la (non) location d’une salle communale à un particulier réputé insolvable
Actualité Le maire peut-il refuser de louer une salle communale à un particulier connu pour des impayés (loyers, factures, cantine), interroge la sénatrice Christine Herzog. Si « les règles applicables varient selon que les locaux relèvent du domaine public ou du domaine privé de la commune », observe le ministère de l’intérieur, « dans les… Continuer de lire De la (non) location d’une salle communale à un particulier réputé insolvable
Publicités lumineuses : noir, c’est noir
Actualité Un décret n° 2023-1021 du 3 novembre crée une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie, créé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du… Continuer de lire Publicités lumineuses : noir, c’est noir
Enseignes et préenseignes : (ne pas) faire bonne mesure
Actualité Un décret n° 2023-1007 du 30 octobre réduit à 10,5 m2 la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 m2, qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol. Il porte au contraire de 4 à… Continuer de lire Enseignes et préenseignes : (ne pas) faire bonne mesure
Qualification domaniale : les limites de la méthode inductive
Tribune Il arrive que le « triangle d’or » enseigné aux étudiants des facs de droit – des critères permettent d’identifier une notion, à laquelle s’applique un régime (juridique et/ ou contentieux) – ne tourne pas rond. Car le juge inverse à l’occasion le syllogisme, partant du résultat – le régime applicable – pour découvrir… Continuer de lire Qualification domaniale : les limites de la méthode inductive