
Domaine : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022
Domaine : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Domaine : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022
Domaine : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires” Continuer de lire Domaine : Mai / Juin 2022
Les « menu boards » et l’ « auvent borne de commande » d’un service de distribution « au volant » d’un établissement de restauration rapide constituent des enseignes, la circonstance que ces dispositifs ne sont pas apposés sur le bâtiment de l’établissement étant sans influence sur cette qualification. Continuer de lire Un « menu board » constitue-t-il une enseigne ?