À la une de la revue n°229
Chemins d’exploitation et chemins ruraux – Jean Debeaurain
Synthèse – Janvier 2022 – Juin 2022 I. CHEMIN D’EXPLOITATION ● Chemin d’exploitation, échange d’assiette, unanimité, association syndicale libre, principe de spécialité Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-14.5511), « il résulte [de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime] que les chemins et sentiers… Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux – Jean Debeaurain
![Spéculation communale : [Saint-] Trop’, c’est top ! – Philippe Yolka](https://i0.wp.com/proprietespubliques.fr/wp-content/uploads/2023/01/siant-tropez-proprietes-publiques-edilaix-822381975-e1673346377947.jpg?resize=1200%2C900&ssl=1)
Spéculation communale : [Saint-] Trop’, c’est top ! – Philippe Yolka
Spéculation communale : [Saint-] Trop’, c’est top !
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La location de la chose d’autrui, vice contractuel d’une particulière gravité – Philippe Yolka
La location de la chose d’autrui, vice contractuel d’une particulière gravité
« Brasserie du Théâtre » : pas de bière – judiciaire – pour les tiers – Philippe Yolka
En bref… CAA Lyon, 26 juill. 2022, n° 21LY02116, Assoc. Courchevel patrimoine et environnement Le droit domanial à Courchevel est en train de devenir un sujet. Les oligarques russes qui ont fait la fortune de la station, dans des conditions qui mériteraient une étude à part entière, l’ont désertée en raison d’une conjoncture défavorable. L’argent… Continuer de lire « Brasserie du Théâtre » : pas de bière – judiciaire – pour les tiers – Philippe Yolka
Compétence juridictionnelle : du flottement dans les zones de mouillages – Philippe Yolka
Compétence juridictionnelle : du flottement dans les zones de mouillages
Opérations liées aux JO 2024 et compétence juridictionnelle : ne pas confondre « utile » avec « nécessaire » – Stéphane Hoynck
Opérations liées aux JO 2024 et compétence juridictionnelle : ne pas confondre « utile » avec « nécessaire »
Recul du trait de côté : du varech au Braec
Le Braec n’est pas une grosse voiture ni un biscuit breton, mais le « bail réel d’adaptation à l’érosion côtière »
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De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier
Cours & Tribunaux CE, 22 juill. 2022, n° 458590, Ministre de la Culture : Lebon Il découle des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la Conv. EDH que si, en vertu du principe désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui relèvent du… Continuer de lire De l’indemnisation de la perte d’un bien, détenu de bonne foi, restitué au domaine public – Esther de Moustier
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public – Christophe Otero
Un défunt a le droit à une occupation paisible du domaine public
Des biens de retour sans service public ?
La présence de « biens de retour » dans certaines concessions où l’objet de service public apparaît secondaire, voire qui n’ont pas de rapport direct avec le service public, conduit à réinterroger la liaison séculaire entre cette catégorie singulière et la notion cardinale de service public. Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble Alpes Chroniques &… Continuer de lire Des biens de retour sans service public ?