Le contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé relève de la juridiction administrative dès lors que la demande d’expulsion dont elle est saisie vise à assurer le bon fonctionnement du service public administratif qu’assume la personne publique gestionnaire et que la convention d’occupation initiale comporte des clauses exorbitantes. Les principes intéressant les sommes dues à l’Administration sont les mêmes que ceux applicables en cas … Continuer de lire Contentieux de l’occupation sans titre du domaine privé : le fond suit la compétence

À l’occasion d’un arrêt relatif au lac littoral d’Hossegor (dans les Landes), la cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que la zone de marnage des étangs salés ne fait pas partie du domaine public maritime de l’État. Fondée sur une interprétation littérale de l’article L. 2111-4 du CGPPP, cette solution se heurte à des objections non-négligeables. Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble Alpes Cours … Continuer de lire L’étang et l’estran : être ou ne pas être (dans le domaine public maritime)…

Un chalet accueillant des randonneurs et des skieurs dans un massif forestier, affecté au service public du développement touristique et ayant fait l’objet d’aménagements à cet effet, appartient au domaine public communal. Il ne saurait donc être vendu sans décision expresse de déclassement. Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble Alpes Cours & Tribunaux CAA Nancy, 22 déc. 2020, n° 18NC01803, Commune de Lamoura COMMENTAIRE La … Continuer de lire « Là-haut sur la montagne/L’était un vieux chalet ». À propos du statut domanial des bâtiments d’accueil touristique en milieu naturel

Le riverain d’une voie publique communale qui est privé de l’accès à son habitation (même à usage de résidence secondaire) par l’implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise du domaine public routier peut obtenir du juge administratif du « référé liberté » une injonction de rétablir un accès automobile. Philippe YolkaProfesseur en droit public Université Grenoble Alpes Cours & Tribunaux CE, réf., 2 déc. 2020, … Continuer de lire Implantation d’une gare de télécabine sur l’emprise d’une voie publique :le « référé liberté » au secours du droit d’accès des riverains