Catégorie : Transports

Navire
Circulation, Commentaires, Droit de la Voirie n°222, Romain VICTOR, Transports

Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. Continuer de lire Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°221, Robert RÉZENTHEL, Transports

Le domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime »

Jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l’article 538 du code civil classait les ports dans le domaine public. Il convenait d’entendre cette notion au sens donné par les auteurs du code en 1804, c’est-à-dire un bien qui relevait de la propriété de l’État. Continuer de lire Le domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime »

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