Actualités La Cour des comptes a de la suite dans les idées. Après avoir déjà requis en 2009 la peine capitale à l’encontre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), elle vient derechef de demander la tête de cette « coquille vide » dans un nouveau rapport publié le 12 mars dernier. Les chefs d’inculpation restent peu ou prou identiques : … Continuer de lire L’Afitf une nouvelle fois dans le collimateur
La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l’action qui est à l’origine de l’infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention. Continuer de lire Opposabilité à VNF de la vente d’un navire fluvial
Jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, l’article 538 du code civil classait les ports dans le domaine public. Il convenait d’entendre cette notion au sens donné par les auteurs du code en 1804, c’est-à-dire un bien qui relevait de la propriété de l’État. Continuer de lire Le domaine public portuaire et le concept de « fluvio-maritime »
