routier

Domaine public routier

Appartenance au domaine public routier ou maritime d’une route.
Un récent avis du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est doublement intéressant : d’abord, parce qu’il a été rendu suivant une procédure rarement utilisée, qui permet à un préfet de consulter une juridiction administrative territoriale sur une « question » ; ensuite, et surtout, parce qu’il met en relief quelques-unes des problématiques juridiques auxquelles l’Administration sera à l’avenir de plus en plus confrontée avec l’élévation de la montée des mers et des océans et l’érosion des sols. Continuer de lire Domaine public routier

Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques

En l’absence de réglementation particulière, toute autorité gestionnaire du domaine public est compétente, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, pour délivrer les permissions d’occupation temporaire de ce domaine. Continuer de lire Une commune peut instituer une redevance d’usage du domaine public routier communal pour les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques

Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal

L’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules illégalement stationnés sur une dépendance du domaine public routier sont relatifs à des opérations de police judiciaire et ressortissent à la compétence du juge judiciaire. Continuer de lire Domaine public routier : Incompétence du préfet pour mettre fin au stationnement illégal