Tous les articles de la revue n°226
Une propriété pas très orthodoxe ?
Si l’usage par le juge administratif des concepts clefs du droit privé est une question fort connue, celle des influences du droit privé sur le droit administratif ne saurait s’y résumer, tant il est vrai qu’une dimension doctrinale doit être intégrée à la réflexion.
Circulation & Voirie : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 : Circulation & Voirie – Les voies vertes élargies
Domaine : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 Domaine : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires”
Urbanisme : Mai / Juin 2022
Actualité – Mai / Juin 2022 Urbanisme : “Les parasols chauffants sur le domaine public, c’est cuit” et “De la nature des droits des plaisanciers amodiataires”
Permis de construire et propriété publique immobilière
En raison du principe de l’indépendance des législations, le contrôle de l’utilisation des sols qui caractérise la délivrance des permis de construire, et, plus largement, la police de l’urbanisme, d’une part, et le droit des immeubles publics, d’autre part, se croisent finalement assez peu, en dépit de la communauté d’objet, l’occupation du sol.
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Sortie(s) du domaine public
Aux modalités classiques de sortie des biens du domaine public (par suite de phénomènes naturels ou d’une procédure de déclassement) s’ajoute le cas de certains meubles détachés d’immeubles. Le sort des ouvrages construits par une personne publique sur le domaine public d’une autre soulève aussi certaines interrogations.
L’espace portuaire : un concept à définir
Malgré l’existence d’un code des ports maritimes (qui a pratiquement disparu aujourd’hui), aucune définition juridique n’a été donnée en France du terme port. C’est principalement la nature portuaire des activités qui caractérise ce dernier Il s’agit toutefois d’un critère parfois difficile à utiliser.
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Fonds de commerce sur le domaine public
Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de…
Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public
La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte.
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Affichage, signalisation et mobilier urbain
Comme chaque année, la présente synthèse fait le point sur l’état du droit de la publicité extérieure et ses prolongements en matière de mobilier urbain au cours de l’année passée. Sur le terrain du droit applicable, nous l’annoncions l’an passé, la loi Climat et résilience comporte des dispositions intéressant cette rubrique. Le contentieux de la…
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Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs » Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon
Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction
En bref : Pas de conclusions indemnitaires, pas d’injonction Référence : CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176 : Lebon
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