Fonds de commerce sur le domaine public

Le Conseil d’État se prononce sur la légalité d’une convention d’occupation du domaine public interdisant expressément à l’occupant de constituer un fonds de commerce sur le site mis à disposition. Jugées contraires aux dispositions de l’article L. 2124-32-1 du CGPPP introduit par la loi Pinel, les stipulations litigieuses ne sont toutefois pas annulées, faute de constituer un « vice d’une particulière gravité ». Continuer de lire Fonds de commerce sur le domaine public

Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

La notion d’« édifice servant au culte », au sens et pour l’application de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe ou emblème religieux, est distincte de celle de dépendance d’un édifice du culte. Continuer de lire Loi de 1905 : l’emplacement public n’est pas le domaine public

domaine

Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »

En bref : Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »
Référence : CE, 31 mars 2022, n° 453904, Dpt du Val-d’Oise : Lebon Continuer de lire Les servitudes conventionnelles sur le domaine public sont des « droits réels administratifs »