Synthèse – Janvier 2022 – Juin 2022 I. CHEMIN D’EXPLOITATION ● Chemin d’exploitation, échange d’assiette, unanimité, association syndicale libre, principe de spécialité Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-14.5511), « il résulte [de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime] que les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement … Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux