Chemins d’exploitation et chemins ruraux

Synthèse – Janvier 2022 – Juin 2022 I. CHEMIN D’EXPLOITATION ● Chemin d’exploitation, échange d’assiette, unanimité, association syndicale libre, principe de spécialité Selon la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2022, n° 21-14.5511), « il résulte [de l’article L. 162-3 du code rural et de la pêche maritime] que les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés ou déviés que du consentement … Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux

À la croisée des chemins ruraux

L’application des règles fondamentales de la domanialité publique pourrait permettre de mieux protéger les chemins ruraux, en garantissant efficacement leur indisponibilité et en améliorant leur gestion, sans que les inconvénients de cette solution ne paraissent dirimants. Continuer de lire À la croisée des chemins ruraux