À la une de la revue n°237
Domaine public maritime et fluvial
Robert RézenthelDocteur en droit Avocat au barreau de Montpellier Synthèse – Janvier à Décembre 2023 I. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL A. Détermination de la consistance du domaine public L’appartenance d’une dépendance du domaine public maritime ne peut résulter de la seule l’application d’un arrêté de délimitation, dont les constatations ne représentent que… Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial
Autorisations d’occupation du domaine public communal : le maire ne fait pas la paire
Le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions d’occupation du domaine public que sur délégation du conseil municipal et pour les conventions dont la durée n’excède pas douze ans. S’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer et retirer… Continuer de lire Autorisations d’occupation du domaine public communal : le maire ne fait pas la paire
Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public
Un immeuble municipal occupé par un club sportif n’est pas affecté à l’usage direct du public ni (en l’espèce) à une mission de service public. Que sa démolition soit projetée dans le cadre d’un programme de réaménagement urbain ne suffit pas à révéler un aménagement indispensable. Il fait donc partie du domaine privé et la… Continuer de lire Incompétence du juge administratif des référés pour prescrire l’expulsion d’un club sportif occupant un immeuble communal manifestement insusceptible d’appartenir au domaine public
Parkings et évaluation environnementale
En bref… CE, 16 févr. 2024, n° 472787 Pour juger que les aires de stationnement prévues dans le cadre d’un projet de déchetterie de la communauté d’agglomération du Grand Avignon ne relevaient pas de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, faute de comporter 50 unités de stationnement… Continuer de lire Parkings et évaluation environnementale
Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif
La procédure de déplacement d’office des bateaux illégalement stationnés sur les dépendances du domaine public fluvial n’a vocation à être actionnée que lorsque se trouve compromise la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures. Le préfet ne saurait donc la mettre en œuvre pour assurer la protection des droits de tiers,… Continuer de lire Déplacement d’office des « bateaux squatteurs » et protection des occupants régulièrement titrés : les limites de l’altruisme administratif
Camping [domanial] 2
Philippe YolkaProfesseur en droit public – Université Grenoble Alpes En bref… CAA Toulouse, 19 déc. 2023, n° 23TL01830 s. [série], A. c ./ Cne Cerbère Rassurons (ou décevons…) d’emblée le lecteur : ce qui suit ne concerne pas le deuxième opus d’un monument du 7e art, mais les suites toulousaines d’une jurisprudence ardéchoise touchant cette… Continuer de lire Camping [domanial] 2
Quand le bien sans maître pourrait en avoir un
Philippe YolkaProfesseur en droit public – Université Grenoble Alpes En bref … CAA Marseille, 22 déc. 2023, n° 22MA00598, B. c./ Préfet des Bouches-du-Rhône et a. Récemment modifié (J.-Fr. Giacuzzo, L’acquisition des biens sans maître après la loi 3DS : RDI 2022, p. 401), le régime des biens sans maître est à cheval sur le… Continuer de lire Quand le bien sans maître pourrait en avoir un
Amende pour contravention de grande voirie : pas de quintuplement pour les personnes morales sans texte
Romain VictorRapporteur public Cours & Tribunaux CE, 5 févr. 2024, n° 475508, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ SAS Kos : Lebon, T.CE, 5 févr. 2024, n° 489551, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ Sarl Paradisula : Lebon, T. Les textes réprimant les… Continuer de lire Amende pour contravention de grande voirie : pas de quintuplement pour les personnes morales sans texte
L’exploitation économique en enclave domaniale
Il arrive qu’un fonds exploité économiquement (sur la base d’autorisations d’utilisation privative, voire à la suite d’un transfert de propriété) soit encastré au milieu de parcelles du domaine public. Cet enchevêtrement appelle des réponses adaptées pour prévenir, autant que faire se peut, les difficultés relationnelles. Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble Alpes Chroniques & Opinions… Continuer de lire L’exploitation économique en enclave domaniale
« La mise en œuvre des projets de voirie est devenue plus complexe »
Entretien Joëlle PaccagnellaCheffe du service Affaires domaniales et précontentieuxDirection des routes du conseil départemental de la Haute-Garonne Quelles sont les activités principales de votre service ? Le service est la porte d’entrée de toutes les réclamations en lien avec le réseau routier départemental, dont il décide de la suite à donner. Parallèlement, il gère les… Continuer de lire « La mise en œuvre des projets de voirie est devenue plus complexe »
Qui, du conseil municipal ou du maire, est compétent pour autoriser la rétrocession d’un immeuble illégalement préempté ?
L’oeil … du NOTAIRE Julien BernardJuriste-consultant, Consultant au CRIDON Sud-Ouest La détermination de l’autorité compétente pour autoriser la conclusion d’un contrat immobilier par une personne publique est une préoccupation récurrente du notaire. En voici une illustration concrète. En matière de droit de préemption urbain, il est fréquent que le conseil municipal utilise la faculté que… Continuer de lire Qui, du conseil municipal ou du maire, est compétent pour autoriser la rétrocession d’un immeuble illégalement préempté ?
Comment bien recenser la voirie communale ?
L’oeil … du GÉOMÈTRE-EXPERT Vincent BalpGéomètre-expert, président de la commission Instruction La voirie communale est composée des voies communales, relevant du domaine public routier de la commune, et des chemins ruraux, relevant de leur domaine privé. Ce patrimoine immobilier communal nécessite tout particulièrement d’être répertorié afin, notamment, d’en assurer la meilleure des conservations. La particularité… Continuer de lire Comment bien recenser la voirie communale ?
L’Afitf une nouvelle fois dans le collimateur
Actualités La Cour des comptes a de la suite dans les idées. Après avoir déjà requis en 2009 la peine capitale à l’encontre de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), elle vient derechef de demander la tête de cette « coquille vide » dans un nouveau rapport publié le 12 mars… Continuer de lire L’Afitf une nouvelle fois dans le collimateur
Paris n’aime pas les grosses
Actualités Après la grosse Bertha, ce sont les grosses voitures qui sont dans le viseur de la Capitale. 54,55 % des maigres 78 121 Parisiens qui ont pris part à la votation (soit un taux de participation de 5,6 % qui fera passer les prochaines européennes pour un plébiscite), décidée en pleine sortie de route… Continuer de lire Paris n’aime pas les grosses
Le 0 mort sur les routes de l’UE en 2050 encore loin
Actualités Un rapport de la Cour des comptes européennes publié le 12 mars montre que l’objectif de 0 mort sur les routes européennes fixé pour 2050 par la Commission ne devrait pas être atteint sans efforts supplémentaires de cette dernière et des États membres. La Cour déplore notamment que la législation européenne – la directive… Continuer de lire Le 0 mort sur les routes de l’UE en 2050 encore loin
Transfert des digues domaniales de l’État sans la Western Union
Actualités Depuis le 29 janvier, conséquence de la loi dite Maptam du 27 janvier 2014, les digues domaniales de l’État sont désormais celles des intercommunalités. Las, si le législateur avait donné dix ans à l’État pour préparer ce transfert, il semble que ce dernier ait quelque peu cédé à la procrastination. En témoigne le fait… Continuer de lire Transfert des digues domaniales de l’État sans la Western Union
Des règles harmonisées pour les « engins non routiers »
Actualités Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 21 février à un accord provisoire sur le règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers (machines agricoles, etc.) circulant sur la voie publique, pour lesquels il crée des règles harmonisées et une nouvelle catégorie de véhicules… Continuer de lire Des règles harmonisées pour les « engins non routiers »
Si Paris (m’) était compté…
Christophe RouxProfesseur de droit publicDirecteur de l’EDPL (EA 666) – Université Jean-Moulin Lyon 3 Tribune Dans quelques années, certains conteurs (ou comptables) devraient être inspirés par les récentes années domaniales à Paris pour développer le roman-fleuve de la propriété publique, cette métonymie d’une puissance publique qui « se donne à contempler, voire se met en… Continuer de lire Si Paris (m’) était compté…