Tous les articles de la revue n°224
Domaine : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 : De l’élagage d’un arbre « public » par un riverain.
Infrastructures routières : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières : la directive transposée
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Sécurité routière : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier / Février 2022 – Sécurité routière : Pas interdits, les coussins berlinois sont autorisés (CQFD)
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Voirie communale mise à disposition d’un Epci : le Conseil d’État livre un vade-mecum pour fixer les montants de la « redevance réseaux »
Si les dispositions de l’article L. 2333-84 du CGCT se réfèrent seulement au domaine public communal, elles sont applicables, en vertu de l’article L. 5211-36 du même code, aux communautés urbaines, auxquelles a été transférée la voirie ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés, afin qu’elles fixent les tarifs des redevances d’occupation…
Domaine public maritime et fluvial
Le Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 2111-7 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que le domaine public fluvial naturel est constitué de cours d’eau et de lacs appartenant à l’État, à des établissements publics, ou à des collectivités territoriales.
Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà
En bref : Renouvellement des concessions funéraires : la quête de l’au-delà. Référence : CAA Nancy, 23 nov. 2021, n° 19NC02091
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Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre
En bref : Mise en concurrence au grand hôtel de Biarritz : la directive – Services reste dans l’antichambre Référence : CAA Bordeaux, 2 nov. 2021, n° 19BX03590 et 19BX03620
Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021, n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange
Dénomination des voies publiques et domanialité publique
En bref : Dénomination des voies publiques et domanialité publique
Référence : CAA Bordeaux, 17 nov. 2021, n° 19BX04978, SCI Riant Horizon et a. c/ Cne d’Andernos-les-Bains
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Validité du recours à la Vefa
En bref : Validité du recours à la Vefa Référence : CAA Nantes, 17 sept. 2021, n° 20NT02572, Cne du Loroux- Bottereau
La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T.
Le droit des biens publics en crise d’identité ?
En un temps où la question de l’identité (nationale, constitutionnelle, etc.) hante visiblement certains esprits, il n’est pas interdit de la considérer par le petit bout de la lunette pour scruter celle – heureusement moins inflammable ! – de l’identité du droit des biens publics. C’est que, dans la période récente, certaines lignes ont incontestablement…
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Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration.
Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
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Circulation : Janvier / Février 2022
Actualité – Janvier/ Février 2022 : “Les radars sonores entrent en scène” et “Chemins d’exploitation : utile rappel “