Validité du recours à la Vefa
En bref : Validité du recours à la Vefa
Référence : CAA Nantes, 17 sept. 2021, n° 20NT02572, Cne du Loroux- Bottereau Continuer de lire Validité du recours à la Vefa
Catégorie : Droit de la Voirie n°224
La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
En bref : La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé Référence : CE, 14 oct. 2021, n° 425546, Sté Axxes : Lebon, T. Continuer de lire La communicabilité embrasse « gestion » et « cession » des biens du domaine privé
Le droit des biens publics en crise d’identité ?
En un temps où la question de l’identité (nationale, constitutionnelle, etc.) hante visiblement certains esprits, il n’est pas interdit de la considérer par le petit bout de la lunette pour scruter celle – heureusement moins inflammable ! – de l’identité du droit des biens publics. C’est que, dans la période récente, certaines lignes ont incontestablement bougé, à propos de catégories et notions fondamentales de cette austère matière. Continuer de lire Le droit des biens publics en crise d’identité ?
Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Attendu, le décret relatif à la protection du domaine public ferroviaire, marchant dans les pas de la réglementation héritée de la Monarchie de Juillet, oscille pour l’essentiel entre imitation, dépoussiérage et restauration. Continuer de lire Décret n° 2021-1772 relatif à la protection du domaine public ferroviaire – Continuité, réforme ou révolution ?
Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix
Le Conseil d’État juge qu’une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Continuer de lire Le principe d’interdiction des locations publiques à vil prix