Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas
Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021,
n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange Continuer de lire Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Un chemin rural ne s’échange pas
Référence : CAA Nancy, 21 oct. 2021,
n° 19NC03523, D. c/ Cne de Luttange Continuer de lire Un chemin rural ne s’échange pas
En bref : Dénomination des voies publiques et domanialité publique
Référence : CAA Bordeaux, 17 nov. 2021, n° 19BX04978, SCI Riant Horizon et a. c/ Cne d’Andernos-les-Bains Continuer de lire Dénomination des voies publiques et domanialité publique