L’annexe au décret n° 70-851 du 21 septembre 1970 portant délimitation de la circonscription du port autonome de Paris et remise des installations portuaires comporte la liste répertoire du domaine et des installations à remettre à cet établissement public. Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial (2022)
En bref… CE, 12 déc. 2022, n° 467497, Sté Cuisine éco-logique et diététique caribéenne Cassation d’une ordonnance de référé mesures utiles (CJA, art. L. 521-3), au motif que le premier juge s’est cru habilité à prescrire à l’occupant sans titre expulsé du domaine public maritime de démolir les ouvrages qu’il y avait implantés, alors que les injonctions prononcées à ce titre ne sauraient emporter qu’un … Continuer de lire Référé expulsion : pas de démolition !
En bref… CAA Toulouse, 21 févr.2023, n°20TL02729, Min. Économie On se souvient que, confronté à la question de savoir si les greffiers des tribunaux de commerce doivent acquitter une redevance domaniale à raison des locaux qu’ils y occupent, le Conseil d’État avait répondu il y a deux ans en opérant une distinction. Ces greffiers participent, par l’exercice des missions non détachables de l’activité juridictionnelle qui … Continuer de lire Redevances domaniales dans les tribunaux de commerce : rejet de greffe ?
En bref… CE, 24 févr. 2023, n° 463543, Assoc. Vivre et agir en Maurienne et a. : Lebon, T. Ordinairement appréhendé en droit interne, l’ouvrage public dépasse à l’occasion ce cadre (W. Hoeffner, L’ouvrage public et le droit international, Th. Nice, 2015), s’agissant des ouvrages transfrontaliers (tunnel sous la Manche, etc. V., Mission opérationnelle transfrontalière et Caisse des dépôts et consignations, Guide des projets transfrontaliers, … Continuer de lire Déclaration franco-italienne sur l’élargissement du tunnel de Fréjus “Circulez y’a rien a voir”
Ne commet pas d’erreur de droit la cour qui, pour écarter le moyen tiré de l’illégalité du règlement d’utilisation du jardin des Tuileries … Continuer de lire Quand la magie de Noël laisse insensible
Cours & Tribunaux CE, 1er mars 2023, n° 466574, Commune de Tergnier : Lebon, T. Le maire peut, au titre des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, prescrire la réalisation de travaux de mise en sécurité sur un édifice constituant une dépendance du domaine public appartenant à une autre personne publique que … Continuer de lire Le maire peut-il ordonner la mise en sécurité d’un édifice constituant une dépendance du domaine public non communal ?
Cours & Tribunaux Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993 (FS-B) Cass. 3e civ., 4 janvier 2023, n° 21-19.791 Par deux arrêts du 4 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’instar des personnes privées, les personnes publiques peuvent aussi acquérir des biens par la prescription acquisitive. Sur ce point, si le Code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas … Continuer de lire Les personnes publiques peuvent (l)également acquérir par prescription
Chronique & Opinions Sujet technique, la délimitation des biens publics a suscité depuis le XIXe siècle d’intenses débats doctrinaux, car elle touche par contrecoup la protection de la propriété privée. En pratique, elle n’est pas systématique et ne présente un caractère unilatéral que lorsque les textes l’ont prévu ; le bornage occupe donc une place non-négligeable. Insuffisamment protectrices des intérêts des riverains, les règles applicables … Continuer de lire Quelques remarques sur la délimitation des propriétés publiques
Actualité Le temporaire peut-il être éternel ? Si l’on sait que les taxes temporaires peuvent avoir une fâcheuse tendance à s’éterniser (« En ce monde, rien n’est certain, à part la mort et les impôts », théorisait Benjamin Franklin), il n’en va a priori pas de même en matière d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, comme le rappelle le ministère de l’intérieur au sénateur … Continuer de lire Domaine : Mars / Avril 2023
Actualité De la notion de “début d’entretien” Rappelant que les communes sont tenues de continuer à assurer l’entretien des chemins ruraux dès lors qu’elles ont commencé à le faire, le sénateur Masson s’interroge – et le ministère de l’intérieur avec – sur la définition de la notion de « début d’entretien ». Pour le ministère, « en principe, une seule intervention de la commune n’est … Continuer de lire Chemins ruraux : Mars / Avril 2023
