Dans l’arrêt SCI Victor Hugo 21 du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat a validé l’annulation d’un BEFA requalifié en marché de travaux sur le fondement exclusif de la règle d’interdiction des paiements différés. Au regard de cette règle d’exécution financière des marchés publics, une personne publique ne peut donc plus recourir à un contrat de BEFA ayant pour objet la prise à bail d’un … Continuer de lire Le BEFA public en question(s)
Le don et le legs sont des modes d’acquisition de la propriété publique à titre gratuit. Les personnes publiques peuvent ainsi être gratifiées d’une donation ou instituées légataires par voies testamentaire, comme peuvent l’être les personnes physiques ou morales de droit privé (les associations reconnues d’utilité publique, les fondations…). En pratique, ces libéralités sont très souvent grevées de charges que les personnes publiques gratifiées sont … Continuer de lire Les dons et legs aux personnes publiques en question(s)
L’année écoulée s’est principalement illustrée au contentieux, aucune évolution législative ou réglementaire est à noter, ce qui confirme ce que nous avons pu écrire ailleurs, l’État semble en avoir fini avec le droit de la publicité extérieure. Dans le même temps, aucune décision pour la période écoulée n’a été rendue par la Haute juridiction administrative laissant aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs le … Continuer de lire Affichage, signalisation et mobilier urbain
Synthèse – Janvier à décembre 2024 Christophe RouxDocteur en droit public Directeur de l’EDPL (EA 666)Université Jean Moulin – Lyon 3 I. PROPRIÉTÉ DES BIENS PUBLICS A. Détermination du régime de propriété Compétence juridictionnelle. Dès lors que la solution d’un litige dépend d’une question sérieuse et relevant de la compétence judiciaire, il appartient à la juridiction administrative initialement saisie de transmettre une question préjudicielle à … Continuer de lire Domaines public et privé
Le contentieux des chemins et sentiers d’exploitation est étroitement lié à celui des chemins ruraux. Cette imbrication vient principalement de leur destination. Essentiellement à usage privé, les chemins d’exploitations sont d’ordinaire laissés libres d’accès de sorte q’une fréquentation accrue incite les communes à les considérer comme affectés à l’usage du public, entraînant ainsi, sur la plan juridique, le jeu de la présomption légale (C. rur., … Continuer de lire Chemins d’exploitation et chemins ruraux
Lieu fréquenté au quotidien par des millions d’usagers, au point d’ailleurs qu’ils en oublient les prudences élémentaires, le trottoir peut parfois être le siège d’excavations. Celles-ci, parce qu’elles génèrent des chutes, sont susceptibles d’engager la responsabilité de la personne publique propriétaire. Mais deux éléments méritent d’être relevés. Premièrement, cette responsabilité reste conditionnée par la réunion de plusieurs éléments propres à la justifier. Deuxièmement et surtout, … Continuer de lire Excavations et trottoir : variations autour d’abondance de standards
Les pratiques sportives peuvent se dérouler sur des dépendances du domaine – public ou privé – qui n’y sont pas principalement affectées. Ce constat conduit à se pencher à la fois sur la conciliation des usages (qui dépasse le seul contrôle de compatibilité) et sur des modalités financières variables (suivant que l’exercice du sport s’inscrit ou non dans un droit d’utilisation collectif). Philippe YolkaProfesseur de … Continuer de lire L’utilisation sportive du domaine non sportif
Les collectivités locales peuvent mobiliser leur patrimoine immobilier pour la production d’énergie solaire. Elles le font généralement en concluant des contrats domaniaux avec des entreprises spécialisées. Ces montages soulèvent quelques interrogations, touchant à la fois l’usage du bail emphytéotique et la qualification domaniale du foncier occupé. Philippe YolkaProfesseur de droit public, université Grenoble Alpes Chroniques & Opinions Le sujet de cet article illustre tout à … Continuer de lire Énergie solaire et contrats domaniaux des collectivités territoriales
Si la répartition contentieuse des actes de gestion du domaine privé fait le délice de certains amateurs de raffinement juridique, elle est le cauchemar des justiciables. Quelques paradoxes dont le droit administratif des biens a le secret expliquent qu’il soit si difficile pour les requérants de rencontrer leur juge. Le fait que la gestion du domaine privé soit l’une des rares activités administratives auxquelles le … Continuer de lire Contentieux du domaine privé : pense-t-on parfois au justiciable ?
Pour mettre en cause la responsabilité contractuelle de Voies navigables de France (« VNF ») au titre du défaut d’entretien d’un pont franchissant le Canal du Nord, le département de l’Oise invoquait l’inexécution d’un «procès-verbal de conférence» établi lors de la construction de ce pont, qui aurait réparti conventionnellement la charge de son entretien entre ce département et l’État, aux droits duquel vient VNF. Relevant … Continuer de lire Défaut d’entretien d’un pont : pas de responsabilité contractuelle sans contrat
