Durant la période sous revue, le contentieux relatif à l’autoroute A69 aura tenu le haut du pavé concernant le droit des travaux et ouvrages publics. Il n’est toutefois pas ici relayé, lors même que l’interruption – puis la reprise – des travaux est en réalité étrangère à des problématiques ayant trait au corpus étudié, celle-ci ayant été actée du fait de la méconnaissance du régime … Continuer de lire Travaux et ouvrages publics
Saisi par Voies Navigables de France d’une demande tendant à la condamnation de l’exploitant d’une centrale hydroélectrique à lui verser le montant d’un arriéré de taxe hydraulique et de redevance de prise et de rejet d’eau, le Conseil d’Etat relève d’office l’irrecevabilité de l’action de l’établissement public, fondée sur ce qu’il avait déjà émis des titres exécutoires en vue du recouvrement de ces sommes. Cependant, … Continuer de lire Une nouvelle exception à la jurisprudence Préfet de l’Eure
La directive 2014/23/UE s’applique aux contrats de concession conclus avant son entrée en vigueur à condition d’avoir fait l’objet d’une modification après la date limite de transposition, le 18 avril 2016. Une modification résultant d’un acte législatif ne peut pas être substantielle, sauf à entrer dans l’une des hypothèses de l’article 43 de la directive. Dès lors, le législateur national ne peut aucunement proroger la … Continuer de lire Modification législative d’une concession : faites vos jeux !
Les baux ruraux sont illégaux sur le domaine public. Il en va ainsi, non seulement sur les terrains dont la domanialité publique résulte de l’application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, mais également de ceux soumis au droit administratif en vertu de la « domanialité publique globale ». Philippe YolkaProfesseur de droit publicUniversité Grenoble Alpes Cours & Tribunaux CAA Versailles, 18 mars 2025, … Continuer de lire Domaine public global = pas de bail rural
La sortie d’un immeuble du domaine public d’une personne publique implique d’adopter une décision de déclassement, prise au vu du constat de la désaffectation préalable du bien. Si la désaffectation correspond normalement à un état de fait, le Conseil d’État juge dans la présente affaire qu’elle peut, à titre exceptionnel, procéder d’un acte juridique, dans le cas où une activité, précédemment exercée dans le cadre … Continuer de lire Sortie d’un bien du domaine public : quand la désaffectation se décide
Des précisions sur l’office du juge de la contravention de grande voirie Le prononcé d’une contravention de grande voirie est subordonné à la détermination du domaine public, en l’occurrence du domaine public maritime, auquel le régime répressif s’applique. La notion de rivage de la mer dépend de phénomènes météorologiques complexes que le juge administratif est chargé d’identifier et de qualifier. Par ailleurs, l’existence d’un motif … Continuer de lire Le juge administratif météorologue
Une commune s’est emparée de la faculté que lui confère la loi 3DS de recourir à l’échange de chemins ruraux. Une délibération du conseil municipal autorisait ainsi le maire à signer une promesse synallagmatique d’échange après que l’édile avait assouvi l’exigence d’information du public par la mise à la disposition en mairie des plans du dossier et d’un registre. Or l’article L. 161-10-2 du code … Continuer de lire D’utiles précisions sur la procédure d’échange d’un chemin rural
Synthèse – Janvier à décembre 2024 Robert RézenthelDocteur en droit I. CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL A. Détermination de la consistance du domaine public La qualité de voisin ne suffit pas à donner intérêt à agir contre des arrêtés portant autorisation d’occuper le domaine public maritime. En outre, une personne morale ne saurait jouir comme promeneur du libre accès au rivage (CAA Paris, … Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial
Si l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme a institué en faveur des communes titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d’immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’État (lato sensu) en vue d’actions ou opérations d’aménagement, l’article L. 240-2 du même code prévoit que ces dispositions ne sont notamment pas applicables à l’aliénation par les établissements publics … Continuer de lire Droit de priorité des communes vs Sncf
La cour administrative d’appel de Toulouse avait enjoint à un syndicat mixte de réaliser des travaux de réfection des digues et de curage du lit du Réart et à verser la somme de 7.895,42€ TTC à une agriculture dont certaines de ses parcelles ont subi plusieurs inondations entre 2014 et 2020, en retenant que l’absence de curage du Réart était constitutif d’une faute du syndicat. … Continuer de lire Il y a inondations et inondations
