Catégorie : Résumé

Christophe OTERO, Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Résumé

Travaux de réfection de voirie : indemnisation pour privation d’usage d’un garage

Des propriétaires ont sollicité la juridiction administrative aux fins d’obtenir réparation du préjudice d’une opération de travaux de réfection de voirie. Ils considéraient que ces travaux réalisés par la commune qui ont réhaussé la route ont créé une pente trop forte en direction de leur garage le rendant inaccessible. Tiers à ces travaux, ils estimaient subir un préjudice anormal et spécial de jouissance de nature … Continuer de lire Travaux de réfection de voirie : indemnisation pour privation d’usage d’un garage

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Cédric Bernard, Commentaires, Droit de la Voirie n°251, Résumé

Reconnaissance d’une RIIPM pour l’autoroute A69, RIP pour les espèces protégées ?

La construction de l’autoroute A69 répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au sens de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement justifiant la dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.  Cédric BernardDocteur en droit public, EDPL, Université Jean Moulin, Lyon3 Cours & Tribunaux CAA Toulouse, 30 déc. 2025, nos 25TL00596, 25TL00640, 25TL00652, Ministère de la transition écologique, Société ASF et Société ATOSCA … Continuer de lire Reconnaissance d’une RIIPM pour l’autoroute A69, RIP pour les espèces protégées ?

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°251, Philippe YOLKA, Résumé

Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

Lorsqu’elle vient frôler les propriétés administratives, la commande publique se révèle assez indifférente aux qualifications du droit des biens et elle ne postule généralement pas la domanialité publique. Des zones de contact se développent en conséquence avec le domaine privé, tant au stade des transferts de propriété (acquisition et cession) que pour ce qui touche la gestion de ses dépendances. Philippe YolkaProfesseur de droit public, … Continuer de lire Commande publique et domaine privé (au carrefour des parallèles)

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°251, Eric LANDOT, Résumé

Mal nommer les rues, c’est ajouter au malheur juridique de la commune…

« Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », écrivait Camus en 1944. Et mal nommer une rue, c’est ajouter au malheur juridique de la commune qui s’y essaie.  Car, si baptiser une rue, un espace public ou un lieu-dit, relève d’une claire compétence communale (I), le contrôle du juge en ce domaine reste strict, voire subjectif, comme des jurisprudences récentes le … Continuer de lire Mal nommer les rues, c’est ajouter au malheur juridique de la commune…

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Christophe ROUX, Domaine public et privé, Droit de la Voirie n°250, Résumé

Domaine public et privé

Synthèse – Janvier à décembre 2025 Christophe RouxProfesseur de droit public EDPL-IEA (UR 666) Université Jean Moulin – Lyon 3 I.- Propriété des biens publics A.- Modes d’acquisition Prescription acquisitive.- Quoiqu’ait pu en dire par le passé la doctrine ministérielle, la Cour de cassation a confirmé que les personnes publiques pouvaient acquérir par usucapion. L’hypothèse n’en demeure pas moins rare, qui plus est en matière … Continuer de lire Domaine public et privé

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Conclusions, Droit de la Voirie n°250, Résumé, Romain VICTOR

Lais et relais de la mer :quelle contestation possible ?

Les lais et relais de la mer ont connu une histoire mouvementée. Alors qu’ils faisaient initialement partie du domaine privé de l’État, une loi du 28 novembre 1963 a classé les lais et relais «futurs» dans le domaine public maritime, tout en permettant à l’autorité administrative de classer dans le domaine public maritime, sous réserve des droits des tiers, les lais et relais de la … Continuer de lire Lais et relais de la mer :quelle contestation possible ?

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Commentaires, Droit de la Voirie n°250, Philippe YOLKA, Résumé

Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

Le contrat de vente de terrains communaux à un EPCI dans une zone d’activités économiques en vue de la réalisation d’un lotissement pour l’accueil d’entreprises se rattache à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc administratif et le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur son exécution. Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux TJ … Continuer de lire Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°250, Philippe YOLKA, Résumé

Domaine public, mise à disposition, droits réels :quelle cohérence ?

Bref retour sur une interrogation patrimoniale lancinante : les personnes publiques locales peuvent-elles accorder des titres attributifs de droit réel sur les biens (en pratique, essentiellement du domaine public) qui sont mis à leur disposition ? La réponse manque, à tout le moins, de clarté. Philippe PolkaProfesseur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III) Chroniques & Opinions La question de savoir jusqu’où vont les pouvoirs … Continuer de lire Domaine public, mise à disposition, droits réels :quelle cohérence ?

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°250, Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Résumé

BEA, COTDR :l’hypothèque (trop) finalisée

L’occupant du domaine public titulaire d’un bail emphytéotique administratif (BEA) ou d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels (COTDR) ne peut hypothéquer les droits réels qu’en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension d’ouvrages immobiliers situés sur la dépendance domaniale occupée. A l’occasion d’opérations de ventes d’immeubles édifiés par l’occupant parallèlement à la cession – totale ou partielle – de … Continuer de lire BEA, COTDR :l’hypothèque (trop) finalisée

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Domaine public maritime et fluvial, Droit de la Voirie n°249, Résumé, Robert RÉZENTHEL

Domaine public maritime et fluvial

Synthèse – Janvier à décembre 2025 Robert RézenthelDocteur en droit I.- Consistance du domaine public maritime et fluvial A.- Détermination de la consistance du domaine public  Il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public maritime à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire du domaine public a donné son accord par écrit (CAA Marseille 14 mars 2025, n° … Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial

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