Catégorie : Résumé

Commentaires, Droit de la Voirie n°250, Philippe YOLKA, Résumé

Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

Le contrat de vente de terrains communaux à un EPCI dans une zone d’activités économiques en vue de la réalisation d’un lotissement pour l’accueil d’entreprises se rattache à l’exécution d’une mission de service public. Il est donc administratif et le juge judiciaire n’est pas compétent pour connaître d’un litige portant sur son exécution. Philippe YolkaProfesseur de droit public, (IEA/EDPL, Lyon III) Cours & Tribunaux TJ … Continuer de lire Caractère administratif de la cession de terrains communaux à un EPCI en ZAE

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°250, Philippe YOLKA, Résumé

Domaine public, mise à disposition, droits réels :quelle cohérence ?

Bref retour sur une interrogation patrimoniale lancinante : les personnes publiques locales peuvent-elles accorder des titres attributifs de droit réel sur les biens (en pratique, essentiellement du domaine public) qui sont mis à leur disposition ? La réponse manque, à tout le moins, de clarté. Philippe PolkaProfesseur de droit public, IEA/EDPL, Université Jean Moulin (Lyon III) Chroniques & Opinions La question de savoir jusqu’où vont les pouvoirs … Continuer de lire Domaine public, mise à disposition, droits réels :quelle cohérence ?

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°250, Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Résumé

BEA, COTDR :l’hypothèque (trop) finalisée

L’occupant du domaine public titulaire d’un bail emphytéotique administratif (BEA) ou d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels (COTDR) ne peut hypothéquer les droits réels qu’en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension d’ouvrages immobiliers situés sur la dépendance domaniale occupée. A l’occasion d’opérations de ventes d’immeubles édifiés par l’occupant parallèlement à la cession – totale ou partielle – de … Continuer de lire BEA, COTDR :l’hypothèque (trop) finalisée

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Domaine public maritime et fluvial, Droit de la Voirie n°249, Résumé, Robert RÉZENTHEL

Domaine public maritime et fluvial

Synthèse – Janvier à décembre 2025 Robert RézenthelDocteur en droit I.- Consistance du domaine public maritime et fluvial A.- Détermination de la consistance du domaine public  Il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public maritime à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire du domaine public a donné son accord par écrit (CAA Marseille 14 mars 2025, n° … Continuer de lire Domaine public maritime et fluvial

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Conclusions, Droit de la Voirie n°249, Résumé, Romain VICTOR

Contravention de grande voirie et recours en excès de pouvoir

Des requérants demandaient au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 774-2 du Code de justice administrative (CJA), qui donne compétence au seul préfet pour déférer au tribunal administratif l’auteur d’une contravention de grande voirie, en considérant que ces dispositions faisaient obstacle à ce qu’ils introduisent un recours en excès de pouvoir contre le … Continuer de lire Contravention de grande voirie et recours en excès de pouvoir

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Christophe OTERO, Commentaires, Droit de la Voirie n°249, Résumé

Loi littoral : Démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté

Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement du 22 janvier 2026, a enjoint à la commune de Vias de procéder, dans un délai de six mois mais sans astreinte, à la démolition, nonobstant le coût substantiel des constructions, d’une promenade en front de mer et d’un parc de stationnement de 170 places, lesquels ont été édifié en 2019 dans la bande littorale des cent … Continuer de lire Loi littoral : Démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté

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Commentaires, Droit de la Voirie n°249, Philippe YOLKA, Résumé

Transfert de gestion en périmètre DUP :quelle indemnisation?

Quand un immeuble du domaine public local figurant dans un secteur sous déclaration d’utilité publique fait l’objet d’un transfert de gestion dans les conditions prévues par l’article L. 2123-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, la collectivité propriétaire ne saurait prétendre à être indemnisée que des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter, à l’exclusion de tout autre … Continuer de lire Transfert de gestion en périmètre DUP :quelle indemnisation?

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Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°249, Philippe YOLKA, Résumé

Établissements publics immobiliers :«Ma petite entreprise ne connaît pas la crise»

Épargnés par une crise diagnostiquée de longue date en doctrine, les établissements publics immobiliers prolifèrent dans la période contemporaine, qu’il s’agisse de protéger des biens, de les aménager ou de les gérer en vue d’objectifs variés (culturels, par exemple). Le projet de création d’un établissement public foncier et immobilier de l’État, en passe d’aboutir, témoigne de l’actualité particulièrement riche de cette formule institutionnelle. Philippe YOLKAProfesseur … Continuer de lire Établissements publics immobiliers :«Ma petite entreprise ne connaît pas la crise»

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Christophe ROUX, Chroniques et Opinions, Droit de la Voirie n°249, Résumé

Dans tous ses états : le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique

Excommunié du Code général de la propriété des personnes publiques (ce qui, sur le volet «acquisition», témoignera de son incomplétude, ce dernier se faisant en la matière moins « pilote » que «suiveur») et trouvant refuge dans le Code de l’urbanisme, l’article L. 318-3 (issu de l’art. 4 de la loi n° 65-503 du 29 juin 19651) constitue un procédé pour le moins original d’appropriation publique (multi) … Continuer de lire Dans tous ses états : le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique

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Domaine public, Droit de la Voirie n°248, Hugo DEVILLERS, Résumé

Domaine public routier

Synthèse – Décembre 2024 – Novembre 2025 Hugo DevillersMaître de conférences en droit public à l’Université Lyon 2 I.- DÉFINITION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER A.- Incorporation  1.- Propriété publique a.- Détermination  Propriété publique du domaine public accessoire.- La propriété publique de la voie, condition d’appartenance au domaine public, vaut aussi pour les accessoires de ce domaine (TC 2 déc. 2024, X c/ Commune d’Argens-Minervois, n° 4329) … Continuer de lire Domaine public routier

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