Tirant les conséquences d’une décision du tribunal des conflits du 17 juin 2024, le Conseil d’État juge qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique est affecté aux besoins de la circulation terrestre et constitue ainsi une dépendance du domaine public routier, dès lors qu’il est accessible aux véhicules circulant sur la voie publique et comporte des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, … Continuer de lire Occupation irrégulière d’un parking appartenant au domaine public

Le Conseil d’État rappelle, conformément à une jurisprudence ancienne et constante, qu’un procès-verbal de contravention de grande voirie établi par un agent assermenté de Voies navigables de France ne fait foi jusqu’à preuve contraire qu’en ce qui concerne les constats effectués personnellement par cet agent et non pour les constats qui auraient été faits par un autre agent. Par ailleurs, il juge qu’un tel procès-verbal, … Continuer de lire Force probante des procès-verbaux  établis par les agents de VNF

Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la délibération de Voies navigables de France fixant le montant de la redevance de prise et de rejet d’eau pour les usages hydroélectriques • Il juge notamment que cette redevance ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement entre les usagers du domaine public fluvial confié à cet établissement, considérant que la nature de l’activité de production hydroélectrique, … Continuer de lire Domaine public fluvial : le Conseil d’État valide la redevance hydraulique pour usage hydroélectrique